Cabinet d'Avocats à Bordeaux | Cabinet Harno & Associés

Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut t...

Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

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En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lors...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

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En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...

Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?

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Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se p...

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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...

Actualités

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