Cabinet d'Avocats à Bordeaux | Cabinet Harno & Associés

L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes

Droit du travail - Salariés

Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire, plusieurs dispositifs de form...

Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée

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Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...

Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée

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Le contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer au-delà de la durée légale du travail, sans nécessiter l...

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

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Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...

Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendu...

Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures mul...

Actualités

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