Cabinet d'Avocats à Bordeaux | Cabinet Harno & Associés

Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur...

Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à com...

Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes i...

Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient s...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...

Actualités

Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation

Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas

Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?