Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...
Droit du travail - Salariés
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...
Droit du travail - Salariés
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéder aux périmètres de sécurité autour des lieux de compétitions des JO, les salariés auront besoin d’...
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail ch...
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de documents en référence aux 14 informations que l’employeur doit transmettre au salarié, lors de son embauc...
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