Cabinet d'Avocats à Bordeaux | Cabinet Harno & Associés

Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité simil...

Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertine...

Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de validité d’une convention de forfait jour, au vasa de l’article L 3121-65 I du Code du travail, laque...

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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a rappelé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licencie...

Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de trava...

Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait g...

Actualités

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