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La SELARL HARNO & ASSOCIES, créée en janvier 2022, est le fruit de l’association de Guillaume HARPILLARD et Aurélie NOEL, travaillant ensemble en SCM depuis 2015 et Morgane DUPRÉ-BIRKHAHN qui a été, au sein de cette SCM, leur collaboratrice pendant 4 ans.

Nous intervenons dans les domaines du : Équipe compétente, soudée, réactive, qui vous apportera tout le soutien humain et juridique nécessaire de votre accueil à la résolution finale des litiges.

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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 17h29 17 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...

Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 10h51 10 51
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties décident d’ado...

L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 11h19 11 19
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée en première lecture le 28 mars dernier par l'Assemblée nationale. Elle doi...

CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 15h26 15 26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple eut un enfant et la requérant...
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