Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le :
25/08/2026
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2026
15h09
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Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...